Référence de projet

 11-0241-194-GEO-BudgJustRef

Durée de l'engagement

 2016 - 2018

Budget

161,914

Pays

 Georgie

Mots-clés

 Justice/Rule of Law, Public finance/budgeting

Examen de la conformité - Programme d'appui budgétaire de l'UE - Soutien à la réforme du secteur de la justice en Géorgie

L'objectif global de ce contrat était d'assurer la mise en œuvre des engagements pris par la Géorgie dans le cadre de la convention de financement et en particulier de consolider l'indépendance, le professionnalisme, l'impartialité et l'efficacité du pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, l'efficacité et l'équité du système de justice pénale et l'amélioration des systèmes de droit privé et administratif.
L'objectif spécifique de ce contrat était d'évaluer le respect des conditions générales et spécifiques, des critères et des indicateurs de vérification aux fins des décaissements de tranches dans le cadre du 3e programme d'appui budgétaire (BSP) conformément à l'accord-cadre.

Partenaires

 EPRD (Lead), Particip