L’objectif global était d’assister le Gouvernement du Malawi et la CE dans la formulation d’un programme: en soutien à l’accès à la justice et à la redevabilité démocratique dans le cadre du 11ème FED. Le système judiciaire est largement perçu comme indépendant mais seulement 10% de la population malawienne a accès au système de justice formelle. La majorité se référant au système de justice informelle.
La mission a assisté les parties prenantes dans le développement de spécifications techniques afin de former et de mettre en place le Programme de Justice et de Redevabilité (PJR) au Malawi. La pertinence, faisabilité, efficience, efficacité et durabilité de l’action proposée ont être assurées autant que possible. La mission a inclu entres autres les tâches suivantes :
a) Une analyse claire du problème, démontrant ses causes et ses conséquences.
b) Une description détaillée des objectifs, résultats, activités, bénéficiaires et le nombre estimé de bénéficiaires. Cela a apparu aussi dans le cadre logique.
c) Une analyse claire des parties prenantes et des groupes cibles de chaque composante du PJR.Cela inclura une analyse des parties prenantes (institutions gouvernementales, secteur privé, acteurs non-étatiques/société civile, le secteur de la recherche et du développement, les institutions de l’enseignement supérieur si applicable) etc. Les questions d’équité et de capacités institutionnelles devront être analysées et l’appropriation locale démontrée.
d) Examiner les implications en coûts et ressources et fournir un budget pour chaque composante/activité principale – à présenter en considérant les modalités de financement élaborées (par exemple, estimations du programme, accords de contribution et subventions opérationnelles). Quand ce sera pertinent, la mission a réalisé une étude économique et financière (analyse coût-avantage).
e) Définir un cadre de suivi et d’évaluation – indicateurs (à faire apparaitre dans le care logique), cadre institutionnel ainsi que où et comment se baser sur des indicateurs gouvernementaux préexistants (MGDS et DGSS).
f) Définir le cadre institutionnel pour le pilotage du programme, la coordination et le management à tous les niveaux, les structures nationales et décentralisées avec l’objectif d’une appropriation renforcée. Ce travail a impliquera l’analyse et évaluation des options, en considérant les mandats des institutions gouvernementales et la coopération entre les secteurs, les capacités d’implémentation des institutions sectorielles /BON (y compris l’efficience et la familiarité avec les procédures FED). Sur la base de ce travail, le cahier des charges pour le recrutement d’une unité de facilitation technique était défini.
g) Les modalités de financement (projet parallèle vs fond commun de financement ; estimations du programme, accords de contribution/délégations, subventions, contrats de service, contrats de travail, contrat d’approvisionnement) était proposées. L’exercice était fondé sur les options initiales fournies dans la Fiche d’Identification et reflétera les leçons du 10ème FED, le contexte institutionnel, les développements récents du secteur, l’efficience et les capacités de mise en œuvre, les synergies avec d’autres programmes gouvernementaux et d’autres partenaires de développement
h) Identification de synergies, cohérence et complémentarités entre l’action proposée et les projets/programmes existants.
i) Entreprendre une vérification consistante et en support des politiques du Gouvernement du Malawi et de l’EC. Assurer l’identification des risques et des hypothèses et leur étude.
j) Assurer la division du travail entre les donateurs, en particulier les Etats membres de l’UE et explorer les possibilités d’actions conjointes. A cet égard, une attention particulière a été portée au support à l’accès à la justice formelle et informelle.