Un système de justice dysfonctionnel dans les zones urbaines et semi-urbaines et l'absence d'un système judiciaire formel dans les zones rurales limitent l'accès à la justice pour la grande majorité des citoyens du Pakistan. Cela s'applique en particulier aux Zones Tribales administrées par le gouvernement fédéral (FATA) dans le nord-ouest du Pakistan et dans ses provinces limitrophes Khyber Pakhtunkhwa (KP) et au Baloutchistan.
En 2012, l'UE et le Pakistan ont adopté un plan d'engagement quinquennal qui renforce l'engagement de l'UE en faveur d'un Pakistan stable, démocratique et pluraliste. En particulier, l'UE a soutenu le développement du PK et des FATA dans le domaine de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'état de droit (RoL). En 2017, l'UE a reçu une demande du gouvernement pakistanais pour fournir une assistance technique dans le renforcement du RoL dans le processus de la fusion prévue des FATA avec KP.
Par conséquent, l'objectif global de la mission était d'aider la délégation de l'UE à concevoir un programme dans le cadre du PAA 2018 pour renforcer l’Etat de droit (RoL) dans les FATA, le PK et le Baloutchistan.
Les objectifs spécifiques étaient:
- Analyser le secteur RoL dans le PK, les FATA et le Baloutchistan en tenant compte des développements politiques potentiels et évaluer la faisabilité d'une intervention RoL dans cet environnement instable
- mener des consultations pluripartites pour obtenir un consensus et un bon niveau d'appropriation de la part de toutes les parties prenantes pertinentes pour le futur programme et donner des conseils sur les modalités d’une éventuelle assistance acceptable pour les parties prenantes nationales;
- Proposer une intervention et développer une série complète de documents de programmation nécessaires pour l'identification, la formulation et à la conclusion de contrats.